CONDITIONS DE SERVICE

Mise à jour: 15 avril 2021

Les conditions du présent contrat (les « Conditions de Service ») régissent votre relation avec Supercell Oy, une société finnoise (immatriculée sous le n° 2336509-6) dont le siège social est situé à Jätkäsaarenlaituri 1, 00180 Helsinki, Finlande, (ci-après, « Supercell » ou « Nous ») concernant votre utilisation des jeux, de la boutique en ligne, des sites Web et des services connexes de Supercell (le « Service »). L'utilisation du Service est également régie par la Politique de confidentialité de Supercell et d'autres politiques applicables, qui sont incorporées aux présentes par référence. 

Avant d'accéder au Service et de l'utiliser, y compris avant de parcourir tout site Web de Supercell ou d'accéder à un jeu, vous devez accepter les présentes Conditions de Service et la Politique de confidentialité. Vous pouvez créer un compte invité pour utiliser le Service, et vous pouvez également être tenu d'enregistrer un compte sur le Service (collectivement, le « Compte »). Le Compte intègre, par exemple, le Compte de jeu et le Supercell ID. En enregistrant un Compte ou en utilisant de toute autre manière le Service, vous déclarez que vous avez atteint l'âge de la majorité légale dans votre pays de résidence. Dans le cas contraire, votre tuteur légal doit lire et accepter les présentes Conditions de Service.

EN INSTALLANT ET EN UTILISANT LE SERVICE OU EN Y ACCÉDANT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, VEUILLEZ NE PAS INSTALLER, UTILISER LE SERVICE OU Y ACCÉDER DE TOUTE AUTRE MANIÈRE. L'UTILISATION DU SERVICE EST NULLE LORSQU'ELLE EST INTERDITE. 

NOTE IMPORTANTE : pour les résidents des États-Unis et du Canada, vous acceptez également de résoudre vos litiges avec Supercell en les soumettant à un arbitrage individuel et exécutoire tel que décrit à l’article 8 (« Règlement des litiges »). 

Supercell se réserve le droit, à sa discrétion, de modifier, d'ajouter ou de supprimer des parties des présentes Conditions de Service, de sa Politique de confidentialité et d'autres politiques Supercell applicables à tout moment, en publiant les conditions modifiées sur son Service. Vous serez réputé avoir accepté lesdites modifications si vous continuez à utiliser le Service. Si, à quelque moment que ce soit, vous n'acceptez pas une partie de la version en vigueur de nos Conditions de Service, de la Politique de confidentialité de Supercell ou d'autres politiques, règles ou codes de conduite de Supercell se rapportant à votre utilisation du Service, votre licence d'utilisation du Service sera immédiatement révoquée et vous devrez immédiatement cesser d'utiliser le Service.

 

1. Utilisation du Service 

1.1. Octroi d'une licence d'utilisation du Service

Sous réserve de votre accord et du respect ininterrompu des présentes Conditions de Service et de toute autre politique applicable de Supercell, Supercell vous octroie une licence non exclusive, non transférable, ne pouvant pas faire l'objet d'une sous-licence, révocable et limitée, vous permettant d’accéder au Service et de l’utiliser à des fins de divertissement et à des fins non commerciales. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service à d'autres fins.

Les restrictions suivantes s'appliquent à l'utilisation du Service :

  • Vous acceptez l'entière responsabilité de toute utilisation non autorisée du Service par des mineurs. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre carte de crédit ou autre instrument de paiement (par exemple, PayPal) par des mineurs.
  • Vous devrez vous abstenir d'acheter ou de tenter d'acheter, vendre, louer ou donner votre Compte, de créer un Compte à l'aide d'une fausse identité ou de fausses informations, ou pour le compte d'une autre personne que vous-même ; vous devrez vous abstenir d'utiliser le Service lorsque vous aurez été antérieurement révoqué par Supercell ou antérieurement soumis à l'interdiction de jouer à tout jeu Supercell.
  • Vous devrez vous abstenir d'utiliser le Service pour promouvoir, solliciter ou transmettre des publicités commerciales, y compris des chaînes de lettres, des pourriels ou des messages répétitifs ou trompeurs.

Informations de connexion et votre Compte

Vous devrez peut-être choisir un mot de passe pour votre Compte ou vous pouvez également utiliser d'autres identifiants pour accéder au Compte (les « Informations de Connexion »). Vous devrez vous abstenir de communiquer le Compte ou les Informations de Connexion ou de permettre à quiconque d'accéder à votre Compte ou d'accomplir toute autre chose susceptible de compromettre la sécurité de votre Compte. Si vous avez connaissance d'une infraction à la sécurité et, notamment, d'une perte, d'un vol ou d'une divulgation non autorisée des Informations de Connexion, ou si vous en soupçonnez l'existence, vous devez immédiatement en notifier Supercell et modifier vos Informations de Connexion. Vous êtes exclusivement responsable de la préservation de la confidentialité des Informations de Connexion et serez responsable de toutes les utilisations des Informations de Connexion, y compris les achats, que vous les ayez autorisés ou non. Vous êtes responsable de toute chose survenant par l'intermédiaire de votre Compte.

Supercell se réserve le droit de supprimer ou de récupérer tout nom d'utilisateur à tout moment et pour toute raison et, notamment, en cas de réclamation d'un tiers selon laquelle un nom d'utilisateur porte atteinte à ses droits.

Le Service ne permet qu'un seul Compte par jeu sur un appareil pris en charge, sauf si vous disposez de Supercell ID.

Limitations applicables à la licence

Toute utilisation du Service en violation des présentes Limitations applicables à la licence est strictement interdite, peut entraîner la révocation immédiate de votre licence limitée et engager votre responsabilité pour violation de la loi.

Vous vous engagez à vous abstenir, en toutes circonstances :

  • de vous livrer à tout acte considéré par Supercell comme étant contraire à l'esprit ou à l'intention du Service ou de faire une utilisation irrégulière des services d'assistance de Supercell ;
  • d’utiliser ou de prendre part (directement ou indirectement) à l’utilisation des astuces, exploits, logiciels d’automatisation, émulateurs, bots informatiques, méthodes de hack, mods ou logiciels tiers non autorisés visant à modifier ou à perturber le Service, un jeu Supercell ou une expérience de jeu Supercell.
  • Modifier ou de faire modifier tout fichier faisant partie du Service ou d'un jeu de Supercell sans le consentement écrit exprès de Supercell.
  • de perturber, d'interférer ou d'autrement affecter le déroulement normal du Service ou d'agir autrement d'une manière qui pourrait affecter négativement l'expérience d'autres utilisateurs utilisant le Service ou jouant aux jeux Supercell. Ceci inclut la négociation de gains et autres sortes de manipulations des classements, le fait de tirer profit d'erreurs dans le Service pour gagner un avantage inéquitable sur les autres joueurs et tout autre acte qui abuse ou va à l'encontre du but du Service ;
  • de perturber, de surcharger tout ordinateur ou serveur utilisé pour proposer ou prendre en charge le Service ou tout environnement de jeu de Supercell, ou de contribuer ou participer à une telle perturbation ou surcharge ;
  • d'initier ou d'aider tout type d'attaque contre le Service, notamment par la diffusion d'un virus et par des attaques par déni de service, ou d'autres tentatives de perturbation du Service ou de l'utilisation ou de la jouissance du Service par toute autre personne, ou d'y participer ;
  • de tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service, aux Comptes d'autres personnes ou aux ordinateurs, serveurs ou réseaux connectés au Service par tout autre moyen que l'interface utilisateur fournie par Supercell et, notamment, en contournant ou modifiant, en tentant de contourner ou de modifier, ou en encourageant ou aidant toute autre personne à contourner ou modifier, toute sécurité, toute technologie, tout dispositif ou tout logiciel faisant partie du Service.
  • de publier des informations revêtant un caractère violent, menaçant, obscène, diffamatoire, ou répréhensible ou choquant d'un point de vue racial, sexuel, religieux ou autrement répréhensible, ou de se livrer à un comportement toxique de façon répétée, tel que la publication continue ;
  • de publier des informations contenant de la nudité, une violence excessive ou un objet choquant ou contenant un lien d'accès à un tel contenu ;
  • de tenter de harceler, maltraiter ou léser ou de harceler, maltraiter ou léser une autre personne, un autre groupe, y compris des salariés de Supercell et les représentants du service d'assistance de Supercell, ou d'inciter d'autres personnes à les harceler, maltraiter ou léser ;
  • de rendre disponible à travers le Service tout matériel ou toute information qui viole les droits d'auteur, marques, brevets, secrets commerciaux, le droit au respect de la vie privée, le droit de publicité ou tout autre droit de toute personne ou entité ou qui usurpe l'identité d'une autre personne et, notamment, un salarié de Supercell ;
  • d'étudier à rebours, décompiler, désassembler ou déchiffrer tout logiciel sous-jacent ou autre propriété intellectuelle utilisée pour fournir le Service ou un jeu de Supercell, ou tenter de toute autre manière d'en extraire le code source, ou de tirer toute information du Service ou d'un jeu de Supercell à l'aide de toute méthode non expressément autorisée par Supercell ;
  • de solliciter ou de tenter de solliciter des informations de connexion ou d'autres identifiants de connexion ou des informations personnelles auprès d'autres utilisateurs du Service ou de tout jeu de Supercell ;
  • de collecter ou publier les informations privées de toute personne, y compris des informations nominatives (sous forme de textes, d'images ou de vidéos), des documents d'identité ou des informations financières par l'intermédiaire du Service.
  • d’utiliser un jeu Supercell pour parier, miser ou pratiquer toute autre activité similaire visant à gagner des prix ou des récompenses (directement ou indirectement), y compris parier sur le résultat d’un combat auquel vous participez en tant que joueur, qu’il existe ou non une commission ou un intérêt en jeu.

Supercell se réserve le droit de décider des comportements qui constituent, selon elle, des violations des règles d'utilisation ou qui sont par ailleurs contraires à l'intention ou à l'esprit des présentes Conditions de Service ou du Service lui-même. Supercell se réserve le droit de prendre de ce fait des mesures pouvant inclure la fermeture de votre Compte et l'interdiction à votre encontre d'utiliser le Service en tout ou en partie.

1.2. Suspension et fermeture des Comptes et du Service

SANS LIMITATION DE TOUT AUTRE RECOURS, SUPERCELL PEUT SANS PRÉAVIS LIMITER, SUSPENDRE, FERMER, MODIFIER OU SUPPRIMER DES COMPTES OU L'ACCÈS À TOUT OU PARTIE DES SERVICES DE SUPERCELL (i) SI VOUS NE RESPECTEZ PAS, OU SI SUPERCELL VOUS SOUPÇONNE DE NE PAS RESPECTER, LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE ; OU (ii) EN CAS D'UTILISATION ILLÉGALE OU IRRÉGULIÈRE DU SERVICE, AVÉRÉE OU SOUPÇONNÉE. VOUS ÊTES SUSCEPTIBLE DE PERDRE VOTRE NOM D'UTILISATEUR ET VOTRE PERSONA DANS LE SERVICE DU FAIT DE LA FERMETURE OU DE LA LIMITATION DE VOTRE COMPTE, AINSI QUE LES AVANTAGES, PRIVILÈGES, ARTICLES VIRTUELS GAGNÉS ET ACHETÉS LIÉS A VOTRE UTILISATION DU SERVICE, ET SUPERCELL N'EST AUCUNEMENT TENUE DE VOUS INDEMNISER AU TITRE DE TELLES PERTES OU DE TELS RÉSULTATS.

SANS LIMITATION DE NOS AUTRES RECOURS, NOUS POUVONS LIMITER, SUSPENDRE OU FERMER LE SERVICE ET LES COMPTES OU UNE PARTIE DE CEUX-CI, INTERDIRE L'ACCÈS A NOS JEUX ET SITES, ET À LEURS CONTENUS, SERVICES ET OUTILS, RETARDER OU RETIRER LE CONTENU HÉBERGÉ ET PRENDRE DES MESURES TECHNIQUES ET JURIDIQUES POUR EMPÊCHER LES UTILISATEURS D'ACCÉDER AU SERVICE SI NOUS ESTIMONS QU'ILS CRÉENT UN RISQUE OU D'ÉVENTUELLES RESPONSABILITÉS JURIDIQUES, EN VIOLANT LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS, OU EN AGISSANT DE MANIÈRE CONTRAIRE À LA LETTRE OU À L'ESPRIT DE NOS CONDITIONS OU POLITIQUES. EN OUTRE, NOUS POUVONS, DANS LES CIRCONSTANCES APPROPRIÉES ET À NOTRE SEULE ET ENTIÈRE DISCRÉTION, SUSPENDRE OU FERMER LES COMPTES D'UTILISATEURS SUSCEPTIBLES DE VIOLER DE MANIÈRE RÉPÉTÉE LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS.

SUPERCELL SE RÉSERVE LE DROIT DE FERMER TOUT COMPTE RESTÉ INACTIF PENDANT 180 JOURS.

Supercell se réserve à tout moment le droit d'arrêter de proposer et/ou de prendre en charge le Service ou un jeu particulier ou une partie du Service, auquel cas votre licence d'utilisation du Service ou d'une partie de celui-ci sera automatiquement révoquée. Dans ce cas, Supercell ne sera pas tenue de fournir des remboursements, avantages ou autres indemnités aux utilisateurs au titre du Service interrompu. La fermeture de votre Compte peut inclure la désactivation de votre accès au Service ou à toute partie de celui-ci, y compris tout contenu soumis par vous-même ou par d'autres. 

Vous pouvez fermer votre Compte à tout moment et pour toute raison en suivant la procédure décrite sur notre page d'assistance dont l'adresse est https://support.supercell.com/ et en informant Supercell que vous souhaitez fermer votre Compte.

 

2. Propriété

2.1. Jeux et Service

Tous les droits attachés au Service (y compris, sans limitation, les jeux, titres, codes informatiques, thèmes, objets, personnages, noms des personnages, histoires, dialogues, accroches, concepts, illustrations, animations, sons, compositions musicales, effets audio-visuels, méthodes de fonctionnement, droits moraux, documentations, transcriptions de chats intégrées au jeu, informations concernant le profil des personnages, enregistrements des jeux effectués à l'aide d'un client de jeu Supercell et le logiciel des clients de jeu et du serveur Supercell) sont la propriété de Supercell. Supercell réserve l'ensemble des droits et, notamment, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et autres droits patrimoniaux, attachés à ses jeux et au Service.

2.2. Comptes

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES, VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE VOUS NE DÉTIENDREZ AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ OU AUTRE DROIT LIÉ À LA PROPRIÉTÉ SUR LE COMPTE ET VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ ÉGALEMENT QUE TOUS LES DROITS ATTACHÉS AU COMPTE SONT ET DEMEURERONT LA PROPRIÉTÉ DE SUPERCELL ET S'APPLIQUERONT À SON PROFIT.

2.3. Articles virtuels

Supercell possède, a obtenu sous licence ou détient de toute autre manière le droit d'utiliser l'ensemble du contenu qui apparaît dans le Service ou dans les jeux de Supercell. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, vous convenez que vous n'avez aucun droit sur le contenu qui apparaît dans le Service et, notamment, sur les articles, contenus, fonctionnalités, marchandises, services ou devises virtuels apparaissant dans tout jeu de Supercell ou en provenant, qu'ils soient gagnés dans le cadre d'un jeu ou achetés à Supercell, ou sur tout autre attribut lié à un Compte ou stocké sur le Service.

 

3. Contenu Utilisateur

3.1. Soumission du Contenu utilisateur

« Contenu Utilisateur » désigne les communications, images, sons et l’ensemble des documents, données et informations que vous téléchargez ou transmettez par l’intermédiaire d’un client de jeu Supercell ou du Service, ou que d’autres utilisateurs téléchargent ou transmettent et, notamment, les textes des tchats. En transmettant ou soumettant tout Contenu Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service, vous confirmez, déclarez et garantissez qu’une telle transmission ou soumission est (a) exacte et non confidentielle ou trompeuse ; (b) non contraire à quelque loi, restriction contractuelle ou droit d’un tiers que ce soit, et que vous avez l’autorisation de tout tiers dont les informations personnelles ou la propriété intellectuelle sont incluses dans le Contenu Utilisateur ; (c) exempte de virus, logiciel de publicité, logiciel espion, ver informatique ou autre code malveillant ; et (d) vous reconnaissez et convenez que vos informations personnelles comprises dans ledit contenu seront en toutes circonstances traitées par Supercell conformément à sa Politique de confidentialité. 

3.1.1. Contrôle du contenu

Supercell n’assume aucune responsabilité au titre du comportement d’un utilisateur soumettant un Contenu Utilisateur et n’assume aucune responsabilité au titre du contrôle du Service à la recherche de contenus ou comportements inopportuns. Nous ne procédons pas et ne pouvons pas procéder à un examen ou contrôle préalable de l'ensemble du Contenu Utilisateur. Vous utilisez le Service à vos propres risques. En utilisant le Service, il se peut que vous soyez exposé à un Contenu Utilisateur revêtant un caractère choquant, indécent ou qui est de toute autre manière non conforme à vos attentes. Vous assumez l'ensemble des risques liés à l'utilisation de tout Contenu Utilisateur disponible dans le cadre du Service. A notre discrétion, nos représentants ou notre technologie peut contrôler et/ou enregistrer votre utilisation du Service ou vos communications (et, notamment, les chats) lorsque vous utilisez le Service.

En acceptant les présentes Conditions de Service, vous consentez par les présentes de manière irrévocable à un tel contrôle et à un tel enregistrement. Vous reconnaissez et convenez que vous n'avez aucune attente en matière de respect de la vie privée concernant la transmission de tout Contenu Utilisateur et, notamment, les chats ou communications vocales.

Supercell se réserve le droit de revoir, contrôler, interdire, éditer, supprimer tout Contenu Utilisateur (notamment, sans limitations, votre Contenu Utilisateur), d'en désactiver l'accès ou d'autrement le rendre indisponible sans préavis à tout moment et ce, avec ou sans motif. Si, à tout moment, Supercell choisit, à sa seule et entière discrétion, de contrôler le Service, Supercell n'assume néanmoins aucune responsabilité au titre du Contenu Utilisateur et aucune obligation de modification ou suppression de tout Contenu Utilisateur inopportun. Nous avons le droit, et non pas l'obligation, à notre seule et entière discrétion, de modifier, refuser de publier ou supprimer tout Contenu Utilisateur.

3.2. Utilisation des informations par d'autres membres du Service

3.2.1. Discussions publiques

Le Service peut inclure divers forums, blogs et fonctions de chat par l'intermédiaire desquels vous pouvez publier du Contenu Utilisateur, y compris vos observations et commentaires sur des sujets particuliers. Supercell ne peut pas garantir que d'autres membres n'utiliseront pas les idées et informations que vous partagez. Par conséquent, si vous avez une idée ou une information dont vous souhaitez préserver la confidentialité et/ou dont vous ne voulez pas qu'elle soit utilisée par d'autres, abstenez-vous de la publier sur le Service. Supercell ne sera aucunement tenue d'évaluer ou d'utiliser toute idée ou information que vous choisissez de soumettre ou de vous dédommager au titre de celle-ci. 

3.2.2. Responsabilité de votre propre contenu

Vous êtes exclusivement responsable des informations que vous publiez sur le Service, par l'intermédiaire ou dans le cadre de celui-ci et que vous fournissez à d'autres personnes. Supercell peut rejeter, refuser de publier ou supprimer tout Contenu Utilisateur pour toute raison ou sans raison et, notamment, le Contenu Utilisateur qui, de l'avis exclusif de Supercell, contrevient aux présentes Conditions de Service.

3.2.3. Votre licence de Supercell

Par les présentes, vous octroyez à Supercell une licence irrévocable, perpétuelle, transférable, entièrement payée, gratuite et mondiale (y compris le droit d'octroyer des sous-licences et de la céder à un tiers) et, relativement à votre Contenu Utilisateur, ainsi qu'à l'ensemble de œuvres modifiées ou dérivées de celui-ci dans le cadre de la fourniture du Service, y compris la commercialisation et les promotions du Service, le droit de les copier, reproduire, corriger, adapter, modifier, de créer des œuvres dérivées de ceux-ci, de les fabriquer, commercialiser, publier, distribuer, vendre, fournir sous licence, transférer, louer, transmettre, présenter publiquement, représenter publiquement, ou d'y fournir un accès électronique, de les diffuser, communiquer au public par télécommunication, de les afficher, représenter, stocker dans une mémoire informatique et de les utiliser et de les mettre en pratique, de quelque manière que ce soit. Par les présentes, vous octroyez également à Supercell le droit d'autoriser des tiers à exercer les droits accordés à Supercell aux termes des présentes Conditions de Service. Vous octroyez en outre, par les présentes, à Supercell le droit inconditionnel et irrévocable d'utiliser et d'exploiter votre nom, image et les autres informations ou matériels inclus dans tout Contenu Utilisateur et dans le cadre de tout Contenu Utilisateur, sans avoir à vous rémunérer. Sous réserve des dispositions légales, vous renoncez à tout droit d'attribution et/ou droit moral que vous êtes susceptible de détenir sur votre Contenu Utilisateur, que votre Contenu Utilisateur soit ou non modifié de quelque manière que ce soit. Supercell ne revendique aucun droit de propriété sur votre Contenu Utilisateur et aucune des dispositions des présentes Conditions de Service n'est censée limiter vos éventuels droits d'utilisation et d'exploitation de votre Contenu Utilisateur. Supercell n'est aucunement tenue de contrôler ou de faire respecter vos droits de propriété intellectuelle attachés à votre Contenu Utilisateur.

3.3. Relations entre les utilisateurs

Vous êtes exclusivement responsable de vos relations avec d'autres utilisateurs du Service et toute autre partie avec laquelle vous entrez en relation par l'intermédiaire du Service et/ou des jeux de Supercell. Supercell se réserve le droit, sans y être tenue, d'intervenir selon toute modalité en cas de litige. Vous devrez coopérer pleinement avec Supercell dans le cadre des investigations relatives à toute activité illégale, frauduleuse ou inopportune et, notamment, devrez lui donner accès à toute partie de votre Compte qui sera protégée par un mot de passe.

Si un litige vous oppose à un ou plusieurs utilisateurs, vous nous dégagez de toute responsabilité (de même que nos dirigeants, administrateurs, agents, filiales, coentreprises et salariés) au titre des réclamations, demandes et dommages (réels et indirects) de tout type et de toute nature, connus et inconnus, résultant de tels litiges ou liés à ceux-ci de quelque manière que ce soit.

 

4. Frais et conditions d'achat

4.1. Achats

Dans le cadre du Service, vous pouvez acheter, avec de l'argent « réel », une licence limitée, personnelle, non transférable, ne pouvant pas faire l'objet de sous-licences et révocable vous permettant d'utiliser (a) une « monnaie virtuelle » et, notamment, des espèces ou diamants virtuels, qui sont tous destinés à être utilisés dans le cadre des jeux de Supercell ; (b) des articles, contenus ou fonctionnalités virtuels intégrés au jeu ; et (c) d'autres biens ou services (tous les points (a) à (c) étant collectivement désignés les « Articles virtuels »). Vous pouvez uniquement acheter des Articles virtuels auprès de nous ou de nos partenaires autorisés à travers le Service, sans aucune exception.

Supercell peut gérer, réguler, contrôler, modifier ou supprimer les Articles virtuels à tout moment, avec ou sans préavis. Supercell ne pourra pas engager sa responsabilité envers vous ou un tiers en cas d'exercice de ces droits.

Le transfert d'Articles virtuels est interdit, sauf lorsque cela est expressément autorisé dans le Service. Sous réserve de ce qui est expressément autorisé dans le Service, vous devrez vous abstenir de vendre, acheter, convertir ou transférer de toute autre manière des Articles virtuels au profit de toute personne ou entité, ou de tenter l'une des actions susmentionnées et, notamment au profit de Supercell, d'un autre utilisateur ou d'un tiers. 

TOUS LES ACHATS ET CONVERSIONS D'ARTICLES VIRTUELS DE TIERS EFFECTUÉS PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SERVICE SONT DÉFINITIFS ET NON REMBOURSABLES.

La mise à disposition d'Articles virtuels destinés à être utilisés dans les jeux de Supercell est un service fourni par Supercell qui débute dès l'acceptation par Supercell de votre achat.

4.2. Paiement des frais

Vous vous engagez à payer l'ensemble des frais et taxes applicables qui est dû par vous-même ou par toute personne utilisant un Compte enregistré en votre nom. Supercell peut modifier le prix des Articles virtuels proposés par l'intermédiaire du Service à tout moment. VOUS RECONNAISSEZ QUE SUPERCELL N'EST PAS TENUE DE VOUS FOURNIR UN REMBOURSEMENT POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, ET QUE VOUS NE RECEVREZ AUCUNE SOMME OU AUTRE INDEMNITÉ AU TITRE DES ARTICLES VIRTUELS NON UTILISÉS LORS DE LA FERMETURE D'UN COMPTE, QU'UNE TELLE FERMETURE SOIT VOLONTAIRE OU INVOLONTAIRE.

 

5. Mises à jour du Service

Vous comprenez que le Service est un service évolutif. Supercell peut exiger que vous acceptiez des mises à jour du Service et des jeux de Supercell que vous avez installés sur votre appareil ou ordinateur. Vous reconnaissez et convenez que Supercell peut mettre à jour le Service et les jeux de Supercell, en vous en notifiant ou sans vous en notifier. Il se peut que vous deviez mettre à jour des logiciels tiers pour pouvoir recevoir le Service et jouer aux Jeux de Supercell.

 

6. Exclusion de garanties

 

SANS LIMITER LA RESPONSABILITÉ DE SUPERCELL AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 CI-DESSOUS, LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « TEL QUE DISPONIBLE » POUR VOTRE UTILISATION, SANS GARANTIE D'AUCUN TYPE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET, NOTAMMENT, SANS GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ, DE NON-CONTREFAÇON, ET SANS LES GARANTIES RÉSULTANT DES RELATIONS D'AFFAIRES OU DES USAGES COMMERCIAUX. SUPERCELL NE GARANTIT PAS QUE VOUS SEREZ CAPABLE D'ACCÉDER AU SERVICE OU DE L'UTILISER AUX HEURES ET LIEUX DE VOTRE CHOIX ; QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR ; QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS ; OU QUE LE JEU OU LE SERVICE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS DOMMAGEABLES.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties. En conséquence, certaines des exclusions ci-dessus sont susceptibles de ne pas vous être applicables.

 

7. Limitation de responsabilité ; recours exclusif ; indemnisation

SUPERCELL NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS D'AUCUN DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU AUTRE DOMMAGE SIMILAIRE ET, NOTAMMENT, D'AUCUNE PERTE DE RECETTES, D'AUCUN MANQUE À GAGNER, D'AUCUNE PERTE DE DONNEES OU PERTE D'EXPLOITATION OU AUTRE PERTE NON MATÉRIELLE (QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DONNÉE À CES PERTES), SE RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AUX PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE OU AU SERVICE LUI-MEME, ET NE POURRA PAS ÊTRE TENUE DE VOUS VERSER DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS SPECIAUX OU PUNITIFS, QUE CE SOIT SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU AUTRE, ET QUE SUPERCELL AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ D'UN TEL DOMMAGE. LA RESPONSABILITÉ DE SUPERCELL ENVERS VOUS NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT QUE VOUS AUREZ VERSÉ À SUPERCELL CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE VOUS FORMULEREZ UNE RÉCLAMATION POUR LA PREMIERE FOIS. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE LORSQUE VOUS N'AUREZ RIEN VERSÉ À SUPERCELL AU COURS D'UNE TELLE PÉRIODE, VOTRE UNIQUE RECOURS (ET LA RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DE SUPERCELL) AU TITRE DE TOUT LITIGE AVEC SUPERCELL SERA DE CESSER D'UTILISER LE SERVICE ET DE FERMER VOTRE COMPTE.

EN PARTICULIER, AUCUNE DES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE NE POURRA COMPROMETTRE LES DROITS LÉGAUX DE TOUT CONSOMMATEUR OU EXCLURE OU RESTREINDRE TOUTE RESPONSABILITÉ AU TITRE D'UN DÉCÈS OU D'UN DOMMAGE CORPOREL RÉSULTANT DE TOUTE NÉGLIGENCE OU FRAUDE DE SUPERCELL.

Vous vous engagez à garantir, défendre et dégager Supercell (ainsi que nos responsables, directeurs, agents, filiales, co-entreprises et employés) de toute responsabilité au titre des réclamations, demandes, dommages ou autres pertes, y compris les honoraires d'avocat d'un montant raisonnable, dont un tiers se prévaudra et qui résulteront de votre utilisation du Service ou de toute violation par vous-même des présentes Conditions de Service. Toutefois, ce qui précède ne s'appliquera pas en cas de violation de droits non imputable à votre comportement intentionnel ou négligent.

 

8. Règlement des litiges

Vous et Supercell reconnaissez que les procédures de règlement des litiges décrites dans le présent contrat s’appliquent à tous les litiges ou réclamations se rapportant aux présentes Conditions de Service, à la Politique de confidentialité ou au Service. Les litiges concernent des réclamations de toute nature, notamment les actions en justice, les procédures en equity ou les recours légaux. Les procédures de règlement des litiges s’appliqueront même si vous n’utilisez plus votre Compte, que vous le supprimez ou que vous cessez d’utiliser le Service. Elles s’appliquent également aux litiges nés avant la conclusion du présent contrat entre vous-même et Supercell. 

Les articles 8.1 à 8.6 s’appliquent si vous résidez aux États-Unis ou au Canada. Ils ne s’appliquent pas aux résidents d’autres pays.

8.1. Règlement amiable des litiges

Avant d’entamer une procédure d’arbitrage, vous vous engagez à tenter de résoudre directement et à l’amiable tout litige avec Supercell pendant une durée d’au moins trente (30) jours. La procédure de règlement à l’amiable du litige débute lorsque vous envoyez à Supercell une notification de litige à l’adresse legal-requests@supercell.com.

8.2. Convention d’arbitrage

Vous et Supercell convenez de régler exclusivement vos litiges par voie d’arbitrage définitif et exécutoire, comme suit : 

Vous ou Supercell pouvez décider de soumettre exclusivement tout litige à un arbitrage définitif et exécutoire, sauf si la réclamation concerne les exceptions décrites ci-après. Si vous-même ou Supercell saisissez le tribunal pour une réclamation pouvant faire l’objet d’une procédure arbitrale au titre du présent article, vous ou Supercell pouvez demander au tribunal d’exiger le règlement de votre litige par voie d’arbitrage. L’arbitre sera exclusivement compétent pour décider de la validité ou du caractère exécutoire de tout ou partie de l’article 8 (« Règlement des litiges »), ou de son applicabilité à un litige.

L’arbitrage sera mené par un arbitre neutre. Cela signifie que vous et Supercell renoncez à votre droit de soumettre votre litige à un tribunal ou à un jury. La procédure arbitrale est généralement menée selon des règles différentes de celles des actions en justice traditionnelles. Par exemple, la possibilité de contraindre l’autre partie à divulguer des informations peut être plus limitée lors d’un arbitrage par rapport aux procédures d’interrogatoires habituellement mises en place lors d’un procès. Une fois rendue, la sentence arbitrale est définitive. Vous ou Supercell pouvez demander à l’arbitre d’établir la sentence rendue ainsi que les motifs de celle-ci par écrit. Vous ou Supercell pouvez demander au tribunal de confirmer la validité de la sentence définitive et de la convertir en jugement exécutoire. En règle générale, sauf dans des cas très particuliers, le recours aux tribunaux par vous ou Supercell ne vous permettra pas de changer le résultat de l’arbitrage.

8.3. Procédure arbitrale

L’arbitrage sera conduit par l’Association Américaine d'Arbitrage (« AAA »). L’arbitrage sera conduit selon les règles et procédures de l’AAA, notamment les règles de protection du consommateur. En cas de conflit entre les présentes Conditions de Service et les règles et procédures de l’AAA, les présentes Conditions de Service prévaudront. Pour consulter les Règles de l’AAA ou entamer une procédure d’arbitrage, veuillez consulter le site Web de l’AAA. Si vous ou Supercell décidez d’engager une procédure d’arbitrage, chacun de nous convient de fournir à l’autre partie une Requête d’arbitrage écrite, tel que prévu par les Règles de l’AAA. 

Les frais d’arbitrage seront fixés conformément aux Règles d'arbitrage de protection du consommateur de l’AAA. Si un arbitre considère ces frais d’arbitrage comme étant excessifs, Supercell en supportera la charge. Chacune des parties supportera ses propres frais et honoraires d’avocat, sauf si les réclamations permettent à la partie gagnante de recouvrer ces honoraires, auquel cas l’arbitre pourra les attribuer conformément au droit en vigueur. Si l’une ou l’autre des parties conteste la validité de la sentence arbitrale dans le cadre d’un procès sans obtenir gain de cause, la partie perdante paiera les honoraires d’avocat et dépens engagés par l’autre partie dans le cadre de la contestation.

L’arbitrage sera conduit à San Francisco, Californie, États-Unis, ou dans votre pays de résidence.

8.4. Dérogations à la Convention d’arbitrage

Vous et Supercell convenez que la convention d’arbitrage prévue à l’article 8.2 ne s’applique pas aux litiges ci-après :

  • Les réclamations portant sur la propriété intellectuelle de Supercell et visant à faire respecter, à protéger ou à faire valoir la validité des droits de copyright, les marques commerciales, les noms de domaines, les brevets, les secrets commerciaux ou les autres droits de propriété de Supercell.
  • Les réclamations liées à des actes de piratage ou des atteintes par un moyen illégal.
  • Les réclamations qui ne font pas l’objet d’une convention d’arbitrage et qui ne font pas l’objet d’un principe de « préemption fédérale » autorisant la convention d’arbitrage.
  • Les réclamations auprès des cours des petites créances.

Les litiges non arbitrables au titre des exceptions ci-dessus seront tranchés par un tribunal compétent tel que décrit à l’article 10 (« Juridictions compétentes pour les litiges non arbitrables »).

8.5. Renonciation à exercer des recours collectifs

Vous et Supercell acceptez que chacune des parties puisse intenter une action à l’encontre de l’autre partie uniquement à titre individuel.

Cela implique :

  • Que vous ne pourrez pas engager d’action à l’encontre de Supercell en tant que demandeur ou membre d’un groupe dans une action représentative, collective ou de groupe.
  • Qu’un arbitre ne peut peut pas regrouper vos réclamations et celles d’un tiers dans une action en justice unique, ni conduire un arbitrage collectif dans le cadre d’une action représentative, collective ou de groupe.
  • La sentence arbitrale rendue dans le cadre d’une affaire n’est pas exécutoire à l’égard des tiers et ne peut pas être utilisée pour statuer sur les litiges de tiers.

Si le présent article 8.5 (« Renonciation à exercer des recours collectifs ») est jugé illégal ou inopposable, l’ensemble de l’article 8, y compris les paragraphes 8.1 à 8.6, sera réputé nul et non avenu.

8.6. Retrait de la convention d’arbitrage et de la renonciation à exercer des recours collectifs

Vous pouvez choisir de vous retirer de la Convention d’arbitrage et de la renonciation à l’exercice des recours collectifs (articles 8.1 à 8.5), en adressant une notification écrite de votre décision au service legal-requests@supercell.com portant en objet « RETRAIT DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE ET DE LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ». Vous devez envoyer cette notification dans un délai de trente (30) jours suivant votre première utilisation du Service ou suivant la mise à disposition du droit de retrait, la date la plus tardive étant retenue. À défaut de nous envoyer la notification dans ce délai, vous devrez soumettre vos litiges à un arbitrage conformément aux conditions prévues aux présents paragraphes. Si vous décidez d’exercer ce droit de retrait, Supercell ne sera pas non plus lié par les clauses d’arbitrage.

 

9. Droit applicable

Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada : (1) l’interprétation et l’application de la convention d’arbitrage et de la clause de renonciation à l’exercice de recours collectifs prévus à l’article 8 sont régis par la Federal Arbitration Act (et ses dispositions procédurales) et (2) tout litige lié aux présentes Conditions de Service, à la Politique de confidentialité ou au Service seront régis à tous égards par le droit californien, sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflit de lois.  

Si vous ne résidez pas aux États-Unis et au Canada, les présentes Conditions de Service et tout litige lié à celles-ci, à la Politique de confidentialité ou au Service seront régis à tous égards par le droit finlandais, sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflit de lois.

 

10. Juridictions compétentes pour les litiges non arbitrables

Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada, vous convenez que toute réclamation ou tout litige entre vous-même et Supercell, non-arbitrable en vertu de l’article 8, devra être tranché exclusivement par un tribunal situé à San Francisco, Californie. Vous convenez que toute réclamation ou tout litige entre vous-même et Supercell devra être tranché exclusivement par un tribunal situé à San Francisco, Californie.

Si vous résidez en dehors des États-Unis et du Canada, vous convenez que toute réclamation ou tout litige entre vous-même et Supercell devra être tranché exclusivement par un tribunal situé à Helsinki, Finlande.

 

11. Divisibilité

Vous convenez avec Supercell que si une partie des présentes Conditions de Service ou de la Politique de confidentialité de Supercell est jugée illégale ou inopposable, en tout ou en partie, par un tribunal compétent, ladite disposition sera, dans le pays concerné, uniquement inopposable dans la mesure d'une telle décision de nullité ou d'inopposabilité, sans affecter sa validité ou son opposabilité de toute autre manière ou dans tout autre pays que ce soit, et sans affecter les dispositions restantes des présentes conditions qui conserveront leur plein effet.

 

12. Dispositions générales

12.1. Cession

Supercell pourra céder ou déléguer les présentes Conditions de Service et/ou la Politique de confidentialité de Supercell, en tout ou en partie, à toute personne ou entité, à tout moment, avec ou sans votre consentement. Vous ne pourrez pas céder ou déléguer vos droits ou obligations aux termes des présentes Conditions de Service ou de la Politique de confidentialité sans le consentement préalable et écrit de Supercell, et toute cession ou délégation réalisée par vous-même sans autorisation sera nulle.

12.2. Politiques supplémentaires

Supercell pourra publier des politiques supplémentaires liées à certains services, tels que les forums, concours ou programmes de fidélité. Votre droit d'utiliser de tels services est soumis à ces politiques particulières et aux présentes Conditions de Service.

12.3. Intégralité du contrat

Les présentes Conditions de Service, les politiques supplémentaires et les documents expressément incorporés aux présentes par référence (y compris la Politique de confidentialité de Supercell), contiennent l'intégralité du contrat entre vous-même et Supercell et remplacent l'ensemble des contrats antérieurs des parties aux présentes concernant l'objet des présentes, qu'ils soient électroniques, oraux ou écrits, ou qu'ils résultent d'un usage, d'une pratique, d'une politique ou d'un précédent, entre vous et nous au titre du Service.

12.4. Absence de renonciation

Le fait pour Supercell de ne pas exiger le strict respect par vous-même d'une disposition des présentes Conditions de Service ou de la Politique de confidentialité de Supercell ou de ne pas exercer l'un des droits qu'elles lui confèrent n'emportera pas renonciation au droit de Supercell de se prévaloir d'une telle disposition ou d'un tel droit à cette occasion ou à toute autre.

La renonciation expresse par Supercell à toute disposition, condition ou exigence des présentes Conditions de Service ou de la Politique de confidentialité de Supercell n'emportera pas renonciation à toute obligation future de respecter une telle disposition, condition ou exigence.

Sous réserve des dispositions expresses des présentes Conditions de Service, les déclarations, assertions, consentements, renonciations ou autres actions ou omissions de Supercell n'emporteront pas modification des présentes Conditions de Service et ne seront pas juridiquement opposables, sauf s'ils sont documentés dans un écrit matériel, et signés à la main par Vous-même et un dirigeant de Supercell dûment habilité à cette fin.

12.5. Notifications

Nous sommes susceptibles de vous adresser des notifications au moyen de publications sur supercell.com, et par e-mail, ou tout autre moyen de communication, aux coordonnées que vous nous fournissez. Toutes les notifications que vous communiquez ou devez communiquer en application des présentes Conditions de Service ou de la Politique de confidentialité de Supercell devront être écrites et adressées à : Supercell Oy. Attn: Legal, Jätkäsaarenlaituri 1, FI- 00180 Helsinki, Finland (Finlande), avec un exemplaire adressé au service legal-requests@supercell.com.

12.6. Recours en equity

Vous reconnaissez que les droits accordés et les obligations faites sous ces Conditions générales d'utilisation à Supercell sont de nature unique et irremplaçable, que leur perte pourrait être un préjudice irréparable envers Supercell et ne peuvent être remplacés par les seuls dommages et intérêts afin que Supercell ait droit à une injonction ou autre réparation équitable (sans les obligations d'affichage de tout lien ou de la caution ou preuve de dommages) en cas de toute violation ou violation anticipée de votre part.

Vous renoncez irrévocablement à tous les droits de chercher à obtenir une injonction ou une réparation fondée sur l’equity ou d’empêcher ou restreindre le fonctionnement du Service ou tout autre jeu Supercell, l'exploitation de toute publicité ou d'autres documents publiés à cet égard, ou l'exploitation du Service ou d’un contenu ou de tout autre document utilisé ou affiché par l'intermédiaire du Service, et vous acceptez de limiter vos réclamations aux seules demandes de dommages-intérêts plafonnés aux montants prévus à l'article 7 (le cas échéant).

12.7. Force majeure

Supercell ne pourra engager sa responsabilité au titre d'aucun retard ou d'aucune inexécution résultant de causes échappant légitimement à son contrôle et, notamment, de toute inexécution des présentes due à des circonstances imprévisibles ou une cause échappant au contrôle de Supercell, telles que des catastrophes naturelles, une guerre, un acte de terrorisme, des émeutes, des embargos, des mesures des autorités civiles ou militaires, un incendie, des inondations, des accidents, des grèves ou des pénuries de moyens de transport, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux.